Décret n° 2020-067PR/MEFI relatif à l’agrément d’une société d’assurance islamique Tamini insurance SA.
n° 2020-067PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
Texte intégral
La société Takaful dénommée Tamini Insurance SA ayant son siège social à Djibouti est agréée pour effectuer les opérations prévues par les branches 1 à 18 de l’article 19 de la loi n°40/AN/99/4ème L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance du 08 Juin 1999.Article 2ème : La société Tamini Insurance SA sera membre du Pool de coassurance TPV et du Bureau de la carte jaune Comesa de Djibouti.Article 3ème : Le Ministère l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie, est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-067PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
29 mars 2020
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2020
Date du numéro
31 mars 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 6 du 31/03/2020
31 mars 2020
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