Loi n° 73/AN/19/8ème L portant ratification de l’instrument d’amendement de 1986 à la constitution de l’organisation internationale du travail.
n° 73/AN/19/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°6 portant adhésion de la République à l’Organisme des Nations Unies ;
- VULa Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;
- VULa Loi n°109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;
Texte intégral
La République de Djibouti ratifie l’instrument d’amendement de 1986 à la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation et sera publiée.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 73/AN/19/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
13 février 2020
Numéro JO
n° 3 du 13/02/2020
Date du numéro
13 février 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 13/02/2020
13 février 2020
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