Décret n° Du 05 Avril 1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
Visas
Vu les articles 3, 41, 19, 52, 58 et 60 de la Constitution: Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958.
Texte intégral
Art. 1er.— Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’Etat, sera soumis au référendum le 23 avril 1972, conformément aux dispositions de Particle 11 de 1a Constitution. Art. 2.— Les électeurs auront à répondre par « OUI» ou par <NON > à la question Suivante: « Approuvez-vous, dans les perspectives nouvelles qui s’ouvrent à l’Europe, le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République et autorisant la ratification du Traité relatif à l’adhésion de la Grande-Bretagne, du Danemark, de Firlande et de la Norvège aux Communautés européennes? » Art. 3.— Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République francaise.
G. POMPIDOU.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 avril 1972
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1972
Date du numéro
10 avril 1972
Mesure
Générale
Signé par
G. POMPIDOU.
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JO N° n° 7 du 10/04/1972
10 avril 1972
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