Arrêté n° 190/SLAG du 07 avril 1972
n° 190/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillt 1967 relative à l’organisâtion du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attribution du Haut-commissairede la République dans le territoire.
- Vul’urgence.
Texte intégral
Sont promuigués dans le Territoire Français des Afars et des Issas: — le décret du 5 avril 1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; — Le décret n° 72-243 du 5 avril 1972 portant organisation du référendum — le décret n° 72-244 du 5 avril 1972 fixant les conditions dans lesquelles les organisations politiques pourront participer à la Campagne en vue du référendum; — le décret n° 72-245 du.5 avril 1972 fixant les conditions d’application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 72-243 du 5 avril 1972 portant organisation du référendm.
Le présent arrêté sera enregistré, publié pour affichage pour être rendu applicable selon la procédure d’urgence et inséré au Journal officiel du Territoire.
G. THIERCY.
Métadonnées
Référence
n° 190/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 avril 1972
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1972
Date du numéro
10 avril 1972
Mesure
Générale
Signé par
G. THIERCY.
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1972
10 avril 1972
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.