Arrêté n° 19/01/1972 délégation de signature.
n° 19/01/1972
Visas
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outremer et le ministre des transports.
- Vul’arrêté du 25 août 1969 donnant délégation permanente aux représentants du Gouvernement dans les territoires d’outre-mer à l’effet de signer les marchés en matière d’aviation civile d’intérêt général.
Texte intégral
Article unique. — Les plafonds inscrits à l’article 1er de l’arrêté du 25 août 1969 susvisé sont respectivement portés à 300.000 et 3.000 F.
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,PIERRE MESSMER.Le ministre des transports,JEAN CHAMANT.
Métadonnées
Référence
n° 19/01/1972
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 janvier 1972
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1972
Date du numéro
25 février 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,PIERRE MESSMER.Le ministre des transports,JEAN CHAMANT.
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JO N° n° 4 du 25/02/1972
25 février 1972
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