DELIBERATION n° 226/7° L portant approbation des comptes administratifs du budget du Service local et du budget annexe du Port (exercice 1970).
n° 226/7° L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à lorganisation du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire ; Vu les délibérations n° 70/7e L du 23 décembre 1969 portant approbaiton du budget du Service local pour l’exercice 1970, ensemble les délibérations n° 94/7e L, du 24 mars 1970, 112/7°L du 12 mai 1970 et 162/7e L du 27 mars 1971 portant ouverture de crédits supplémentaires à ce même budget ; Vu l’arrêté no 71-477/SG/FIN du 31 mars 1971 portant report sur l’exercice 1971 des crédits disponibles à la date du 20 mars 1970 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1970 et non terminées à cette date ; Vu les délibérations no 70/76e L du 23 décembre 1969 portant: approbation du budget annexe du Port pour l’exercice. 1970, ensemble les délibérations n° 128/7e L, du 13 août 1970 portant virement de crédits, no 142/7e L Let n° 143/7e L du 19 novembre 1970 portant ouverture de crédits cet no 163/7e L du 27 mars 1971 portant virement de crédits ; Vu l’arrêté no 71-478/SG/FIN du 31 mars 1971 portant report sur l’exercice 1971 des crédits disponibles à la date du 20 mars 1971 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget annexe du Port de l’exercice 1970 et non terminées à cette date ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 décembre 1971 ; A adopté dans sa séance du 28 décembre 1971 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. Sont approuvés les arrêtés n° 71-615/SG/FIN et n° 71-616/SG/FIN du 22 avril 1971 portant règlement provisoire du budget du Service local et du budget annéxe du Port pour l’année 1970. A. — Budget du Service local Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget du service local pour l’exercice 1970 sont arrêtées définitivement comme suit : Budget de fonctionnement : Prévisions de recettes et de dépenses. 2.373.949.000 Recettes réalisées …………………… 2.461.016.008 Plus-values de recettes ……………….. 87.067.008 Dépenses admises …………………… 2.845.082.435 Reliquat de crédits …………………….. 98 866.565 D’où un excédent de recettes de …………. 115.933.573 Budget d’équipement : Prévisions de recettes et de dépenses… 390.017.517 Recettes réalisées …………………….. 390.018.748 Plus-values de recettes ……………….. 1.231 Dépenses admises ……………………… 389.963.891 Reliquat de crédits …………………….. 53.626 D’où un excédent de recettes de …………. 54.857 Soit un excédent total de recettes sur les dépenses de 115.988.430 versé à la caisse de réserve. Compte tenu de cette opération, la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit: Montant de l’encaisse après clôture exercice 1969 …….102.854.339 Prélèvement effectué au bénéfice de l’exercice 1970 par délibération n° 112/7° L du 12 mai 1970… 98140517 Avoir après prélèvement ………….. 4.713.822 Versement de l’excédent de l’exereice 1970 ………….. 115.988.430 Nouvel avoir (dont 1.417.391 immobilisés) ………… 120.702.252 B. — Budget annexe du port Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget annexe du “port pour l’exercice 1970 sont arrêtées définitivement comme suit: Budget de fonctionnement : Prévisions de recettes et de dépenses …………… 418.871.000 Recettes réalisées ………………………………… 396.546.340 Moins-values de recettes ……………………….. 22.324.660 Dépenses admises ……………………………….. 390.636.325 Reliquat de crédits ……………………………….. 28.234.675 D’où un excédent de rétetes de ………………….. 5.910.015 Budget d’équipement : Prévisions de recettes et de dépenses ……….. 20.672.781 Recettes réalisées ………………………… 20.667.880 Moins-values dé recettes ………………… 4.901 Dépenses admises ………………………. 20.667 880 Reliquat de crédits ………………………. 4.901 D’où un résultat en équilibre. L’équilibre du ‘budget d’équipement et l’excédent de recettes du budget de fonctionnement n’ont été possibles que grâce à la mobilisation de l’avance consentie par le budget du Service local. Pour le budget de fonctionnement …………………… 26.985.990 Pour le budget d’équipement ………………………….14.395.099 41.381.089 L’excédent de recettes ayant été versé aux fonds spéciaux du port, la situation de ces derniers se présente dès lors comme suit : I. — Fonds de réserve. Montant de Pencaisse après clôture de l’exercice 1969. 6.272.781 Prélèvement effectué au bénéfice de l’exercice 1970 par délibération n° 143/7° L. du 19 novembre 1970 6.272.781 Avoir après prélèvement ………………………….. néant Versement de l’excédent 1970 et nouvel avoir ………….. 5.910.015 II. — Fonds de roulement. Avoir au 1er avril 1970 ………………………..16.876.879 Achats ……………………………………….. 791.052 Cessions ……………………………………… 449.876 Solde créditeur ………………………………. 341.176 Avoir à da clôture de l’exercice 1970 …………….17.218.055 III. — Fonds de renouvellement. Avoir àu 1er avril 1970 ………………………. 18.733.086 Achèvement réservoir du môle sud ………….. 18.733.086 Prise en charge partielle de ce réservoir par le F.I.D.E.S. ………………………………. 11.400.000 30.133.086 Remboursement partiel de l’avance de 23.135.000: faite par le budget du Service local pour la construction de ce réservoir …………. 11.400.000 Solde débiteur ………………………………………… 18.733.086 Avoir à la clôture de l’exercice 1970 …………….. néant
Djibouti, Ie 28 décembre 1971.Le Président de la Chambre-des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre. des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 226/7° L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
28 décembre 1971
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1972
Date du numéro
25 janvier 1972
Mesure
Générale
Signé par
Djibouti, Ie 28 décembre 1971.Le Président de la Chambre-des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre. des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 25/01/1972
25 janvier 1972
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
Décision n° 74-1987/SG/FIN portant nomination d’un billeteur pour le paiement des allocations scolaires dans les cercles de L’Intérieur
Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
Arrêté n° 75-2221/SG/CG fixant l’uniforme des agents de la brigade de contrôle des Contributions indirectes.
Arrêté n° 75-2113/SG/CG accordant des parcelles de terrains domaniaux en permis d’occupation provisoire.