Décret n° 2020-008/PR/MAPCI portant mise en place du Comité de Pilotage du Projet de Guichet Unique du Commerce Extérieur (G.U.C.E).
n° 2020-008/PR/MAPCI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
- VULa Loi n°181/AN/17/7ème L, du 27 Avril 2017 portant organisation du Ministère auprès delà Présidence, chargé des investissements.
Texte intégral
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1er : Le présent Décret porte mise en place, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage Guichet Unique du Commerce Extérieur. Le Guichet Unique du Commerce Extérieur vise à renforcer la fluidité des échanges transfrontaliers. Les procédures sont digitalisées et s’effectuent à travers une plateforme électronique intégrée.
Le Comité de pilotage est l’organe décisionnel qui a pour mission de valider les travaux effectués par le comité opérationnel. Il a également pour mission d’arrêter et de superviser les orientations stratégiques. Le comité opérationnel conduit les études et travaux de définition des activités à réaliser dont il assure la coordination et le suivi.Le Comité de Pilotage est chargé, notamment
De s’assurer de la cohérence du projet avec les politiques publiques générales
De valider les études et projets spécifiques proposés par le comité opérationnel
De formuler les orientations stratégiques, en vue de la réussite du projet
D’examiner et d’approuver les plans de financement proposés par le comité opérationnel
De veiller au respect des engagements et obligations de l’Etat
De la relation avec des tiers
D’approuver le budget ;TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENTArticle 3 : Le Comité de Pilotage est constitué comme suit
Le Ministre Auprès de la Présidence, chargé des Investissements, Président
Le Ministre du Budget, Vice-président
Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie, membre
Le Ministre de l’Equipement et des Transports, membre ;Le Ministre du Commerce, membre
Le secrétaire Général de la Primature, membre
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti, membre
Le Président de l’Autorité des Ports et des Zones Franches, membre
Le Président de la Chambre de Commerce de Djibouti, membre;Rapporteur : Le Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.Le Président peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux de cette instance, avec voix consultative.
Ce Comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président. Au terme de chaque réunion, le Comité adresse un procès-verbal faisant l’état de l’évolution de la mise en œuvre du projet au Premier Ministre et au Président de la République.
Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité de Pilotage est appuyé par un Comité Opérationnel.
Le comité Opérationnel est chargé de la mise en œuvre et du suivi des orientations stratégiques et directives arrêtées par le Comité de Pilotage. Le comité Opérationnel est l’instance d’exécution technique opérationnelle chargée de la mise en place concrète du projet sur le plan technique, financier et juridique.A ce titre, le Comité Opérationnel a pour mission
De définir et d’élaborer les modalités techniques de la mise en œuvre du Projet, et à soumettre à la validation du Comité de pilotage
De mettre en place une équipe projet dont il assure la supervision et la direction des travaux
De créer en tant que de besoin des groupes de travail au sein de l’équipe projet sur des questions spécifiques;D’élaborer le cahier des charges, les spécifications technique, le manuel de procédures et les objectifs de la phase de développement
De proposer au Comité de pilotage, le cas échéant, des modifications et des orientations nouvelles des travaux ;De préparer, organiser et soumettre les études et les documentations de travail nécessaires en vue de leur soumission pour validation au Comité de pilotage ; D’exécuter toute mission, confiée à elle par le Comité de Pilotage.
Le Comité Opérationnel est composé ainsi qu’il suit
Le Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects, Président
Le Directeur Général de l’Agence Nationale pour le Système d’informations de l’Etat, Vice-Président
Le Directeur Général de l’Institut National des Statistiques, membre
Le Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, membre
Le Directeur de Djibouti Port Community System, membre
Un représentant de la Primature, membre
Un représentant du Ministère auprès de la Présidence, Chargé des Investissements, membre
Un représentant de la Direction Général des Impôts, membre
Un représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti, membre
Un représentant du Ministère du Commerce, membre
Un représentant de la Banque Centrale de Djibouti, membre
Un représentant de l’Association des Transitaires, membre ;Le Secrétariat de ce Comité Opérationnel et assurée par un pool des Directions des Douanes, de l’ANPI et de DPCS. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres. Le Président à une voix prépondérante.Le Président du Comité Opérationnel peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux de cette instance avec voix consultatives.Le comité Opérationnel se réunit au moins 2 fois par an et autant que nécessaire, sur convocation de son Président et/ou de 2/3 de ses membres.
A l’issue de chaque réunion, le Président du Comité Opérationnel adresse un compte rendu au Président du Comité de pilotage.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESArticle 9 : Les dépenses du Comité de Pilotage et du Comité Opérationnel sont supportées par le budget de l’Etat, de l’APZFD et les partenaires au développement dans des proportions à définir de commun accord.
Les fonctions de membre du Comité de Pilotage et/ou Opérationnel sont gratuites. Toutefois, les intéressés, ainsi que les personnes invitées à titre consultatif, peuvent prétendre à une indemnité pour travaux spéciaux.L’indemnité visée à l’alinéa 1, ci-dessus, est fixée par décision du Comité de Pilotage.
Le Comité de Pilotage est dissous de plein droit, dès le dépôt auprès du Président de la République, à la diligence du Président du Comité de Pilotage, du rapport de mise en place du projet du Guichet Unique du Commerce Extérieur, en vue du transfert de ses activités, son organisation, son exploitation et sa gestion à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature. Il sera publié et enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-008/PR/MAPCI
Ministère
MINISTÈRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES INVESTISSEMENTS
Publication
12 janvier 2020
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2020
Date du numéro
15 janvier 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2020
15 janvier 2020
Du même ministère
Arrêté n° 2020-184/PR/MAPCI portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel de l’exercice 2021 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Arrêté n° 2020-185/PR/MAPCI portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2021 du Fonds de Développement Economique de Djibouti.
Arrêté n° 2020-165/PR/MAPCI portant approbation du Budget prévisionnel du Palais du Peuple pour l’Exercice 2021.
Arrêté n° 2020-012/PR/MAPI portant approbation du Budget Prévisionnel du Palais du Peuple pour l’Exercice 2020.
Rapport n° 1/R/19/CC Public Général 2019