DELIBERATION n° 235/7° L approuvant le rapport d’exploitation et les comptes d’« Electricité de Djibouti» pour l’année 1970.
n° 235/7° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, paragraphe 2, alinéa (e)
- Vula délibération n° 151/7eI, du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de ia Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971
- Vules arrêtés nes 85/60, 86/60 du 21 janvier 1960, rendant exécutoires les délibérations «nos 115. et 116 du 21 janvier 1960 portant création d’« Electricité de Djibouti», ensemble les statuts annexés à ces délibérations
- Vula délibération n° 223 du 12 décembre 1969 approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’« Electricité de Djibouti» pour l’année 1970
- Vula délibération n° 232 du 30 avril 1970 modifiant l’état-de prévisions de recettes et de dépenses d’ «Electricité de Djibouti» pour l’année 1970 (premier modificatif)
Texte intégral
Sont approuvés le rapport d’exploitation et les comptes d’« Electricité de Djibouti » pour exercice 1970 qui dégagent les résultats suivants
Recettes provenant des ventes d’énergie…………. 566.054.785 – Autres recettes………………. 55.247.087 Total des produits…………… 621.301.872 – Dépenses d’exploitation………… 376.545.447 – Amortissements et provisions……… 193.921.524 Total des charges……….. 570.466.971 – Bénéfice d’exploitation……….. 50.834.901 – Profits sur exercices antérieurs……….. 9.241.881 – Profits exceptionnels………….. 29.441.987 – Bénéfice net au 31 décembre 1970……. 89.518.769 Le bilan est arrêté à 1.724.122.222 francs Djibouti.
Le bénéfice ci-dessus défini sera effecté au compte «Réserves pour autofinancement des investissements nouveaux».
Quitus est donné aux administrateurs d’ « Electricité de Djibouti» pour leur gestion 1970.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 235/7° L
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
31 décembre 1971
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1972
Date du numéro
25 janvier 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 25/01/1972
25 janvier 1972
Du même ministère
Arrêté n° 75-1473/SG/CG portant modification du budget 1974 du Service Médical Interentreprises et portant sur les extournes de chapitre à chapitre.
Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Arrêté n° 73-1580/SG/CG portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire.
DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.