Arrêté n° 71-1704/SG/CG portant convocation du collège électoral de la Chambre de commerce et d’industrie pour procéder à l’élection des membres de cet organisme
n° 71-1704/SG/CG
Texte intégral
L’article 3 bis modifié de l’arrêté n° 64-30/SPCG est complété ainsi qu’il suit: «-Aucune disposition aboutissant à diminuer ou à supprimer l’indemnité mensuelle de transport d’un membre du Conseil de Gouvernement ne saurait être décidée avant remboursement intégral d’une avance faite précédemment pour acquisition de véhicule personnel. –Le présent additif prend effet du 1er janvier 1969.
Métadonnées
Référence
n° 71-1704/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
15 décembre 1971
Numéro JO
n° 24 du 27/12/1971
Date du numéro
27 décembre 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 24 du 27/12/1971
27 décembre 1971
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