Arrêté n° 2020-006/PR/MB portant l’affectation d’une parcelle de terrain au profit Ministère du travail et de la reforme administrative.
n° 2020-006/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est affecté au Ministère du travail et de la reforme administrative parcelle de terrain sise au salines ouest sur la route nationale 1 et d’une superficie de 3000 m2. La parcelle ainsi affecté est distraire du TF 6030 souscrit au livre foncier au nom du Ministère de la Jeunesse, des sports et des affaires culturelles. Cette parcelle de terrain sera mise à la disposition la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
La dite-parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un “Hôpital de maternité”.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle à la Directrice de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-006/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
8 janvier 2020
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2020
Date du numéro
15 janvier 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 15/01/2020
15 janvier 2020
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
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