Arrêté n° 2020-005/PR/MB portant la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Balbala Sud.
n° 2020-005/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5èmeL du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est accordé au Ministère de la défense la concession définitive sur une parcelle de terrain non bâti sise à Balbala Sud et d’une superficie de 89,5 hectares objet du Titre Foncier n°26838.
Le titre foncier définitif sera délivré gratuitement dés la promulgation du présent arrêté.
Conformément à l’article 25 de la loi de finance n°34/AN/18/8ème L portant budget initiale de l’Etat, les bénéficiaires des logements sociaux qui seront construit sur la parcelle de terrain en question sont exonérés des droits de mutation, des droits d’hypothèque et les frais d’enregistrement ainsi que le timbre.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-005/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
8 janvier 2020
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2020
Date du numéro
15 janvier 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2020
15 janvier 2020
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
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Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
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