Arrêté n° 71-1553/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-1553/SG/CD du 16 no- vembre 1971).
n° 71-1553/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 216/7eL, du 4 novembre 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer la viabilité de la zone portuaire Sud.
Métadonnées
Référence
n° 71-1553/SG/CD
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
16 novembre 1971
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1971
Date du numéro
10 décembre 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 10/12/1971
10 décembre 1971
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