Arrêté n° 2020-003/PR/MB portant transfert de droit de propriété sur deux parcelles de terrains urbains bâtis.
n° 2020-003/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est fait transfert de droit de propriété de deux parcelles de terrain urbaines bâties respectivement cités ci-après, l’une souscrit au livre foncier au nom du Ministère de l’Education – Ecole Islamique Al-Ehssan objet du TF n°5587 sises au Salines Est et l’autre dénommée “Institut Islamique” non immatriculée au livre foncier sise au lotissement de la république, seront l’objet de mutation au nom de l’Ambassade du Royaume d’Arabie Saoudite.
Les deux établissements ci-haut cités seront dénommés ci-après :a. Ecole Islamique Saoudienne de l’Ambassade du Royaume de l’Arabie Saouditeb. Institut Islamique de l’Ambassade du Royaume de l’Arabie SaouditeArticle 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-003/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
8 janvier 2020
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2020
Date du numéro
15 janvier 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 15/01/2020
15 janvier 2020
Du même ministère
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