DELIBERATION n° 215/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port (budget extraordinaire) exercice 1971.
n° 215/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas Vu la délibération n° 151/7° L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 : Vu la délibération n° 475/7°L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas : Vu la délibération n° 150/7e L du 15 décembre 1970 portant approbation du budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1971 ; Vu l’arrêté no 71-478/SG/FIN du 31 mars 1971 portant report sur l’exércice 1971 des reliquats de crédit non utilisés à la clôture de l’exercice 1970; Vu la délibération n° 210/7°L du 7 octobre 1971 autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse centrale de coopération économique un emprunt destiné à financer l’achat d’un remorqueur pour le Port de Commerce de Djibouti; Vu la délibérationno n° 214/7% L du 7 octobre 1971 habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire un emprunt de 100.000.000 de francs Djibouti auprès de la Caisse de prestations sociales : Vu l’arrêté n° 71-1402/SG/CG du 13 octobre 1971 habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir pour le compte du Territoire une parcelle de terrain en vue de permettre.l’accès à la nouvelle zone franche portuaire : Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séanee du 27 octobre 1971; A adopté dans sa séance du 4 novembre 1971 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er— Est autorisée l’ouverture au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti, budget extraordinaire, exercice 1971, des crédits supplémentaires suivants : Chapitre I. — «Travaux confortatifs et de grosses réparations Sur ouvrages, engins et matériel : Art. 1er (nouveau). —— Remise en état d’un duc d’ Albe……………………………………..18.000.000 Chapitre II — «Travaux neufs»: Art 1 (nouveau). — Travaux d’aménagements de la zone d’extension portuaire…………..100.000.000 Chapitre III. — «Acquisition de matériel » : Art. 1er, $ 2. _ Achat d’un remordqueur……………………………………………………………83.461.583 Chapitre IV. — «Acquisition d’immeubles » : Art. 1er — Acquisition d’une parcelle de terrain appartenant à la C.M.A.O………………….4.484.000 Art. 2 —L’ouverture de ces crédits supplémentaires est gagee par : — le prélèvement sur la caisse de réserve d’un montant de 4464000 FD. (chapitre V: <Prélèvements sur les fonds spèciaux du Port.).
Le Secrétaire de la Commission permanente,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED,.Le Président de la Commission permanente,ORBISSO GADDITO HASSAN.
Métadonnées
Référence
n° 215/7e L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
4 novembre 1971
Numéro JO
n° 22 du 25/11/1971
Date du numéro
25 novembre 1971
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Commission permanente,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED,.Le Président de la Commission permanente,ORBISSO GADDITO HASSAN.
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JO N° n° 22 du 25/11/1971
25 novembre 1971
Du même ministère
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