Décision n° 71-1541/SG/FIN accordant le bénéfice du régime des magasins de dépôts à la Société de Manutention de Djibouti.
n° 71-1541/SG/FIN
Texte intégral
La Société de Manutention de Djibouti est admise au bénéficé du régime des magasins de dépôt pour un magasin sis avenue des Messageries Maritimes à Djibouti. L’entrepositaire devra se soumettre aux obligations prévues par le Code général des Impôts en ses articles 22.33.02 à 22.33.09.
Métadonnées
Référence
n° 71-1541/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
13 novembre 1971
Numéro JO
n° 22 du 25/11/1971
Date du numéro
25 novembre 1971
Mesure
Générale
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JORD n° 22 du 25/11/1971
25 novembre 1971
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