Décision n° 71-1458/SG/FP habilitant le Chef du Service des Affaires économiques à constater lès infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire Français dés Afars commerce dans le Territoire Français des Afars et des Issas .
n° 71-1458/SG/FP
Texte intégral
M. Houméd Aboubaker Houmed, administrateur, 2° échelon,du cadre territorial, chef du Service des Affaires économiques, est, cumulativementavec ses fonctions actuelles, habilité à constater par procès-verbaux les infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire Français des Afars et des Issas. Avant d’entréé en fonction, M. Houmed Aboubaker Houmed prêtera le serment prescrit par la loi devant le président du tribunal de première instance de Diibouti.
Métadonnées
Référence
n° 71-1458/SG/FP
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
26 octobre 1971
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1971
Date du numéro
10 novembre 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 10/11/1971
10 novembre 1971
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
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Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)