DELIBERATION n° 211/7° L portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances
n° 211/7° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Âfars et des Issas ; Vu la loi no 67-522 du 8 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au Territoire par arrêté ne 1405 du 11 juillet 1967; Vu l’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature ; Vu les engagements du représentant général des Assurânces générales de France I.A.R.T. du 14 mai 1971 et de l’agent spécial du 2 juin 1971; Vu la délibération no: 151/7eL du 15 décembre 1970. portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à 1a Commission permanente pour l’année 1971: Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 8 septembre1971:A adopté dans sa séance du 7 octobre 1971 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — M. Henri Bouche est agréé comme agent spécial de la Société d’assurances dénommée « Assurances générales de France LA.R.T.» en remplacement de M. Robert Briaut qui quitte le Territoire.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede là Chambre des Députés, en tournée:Le Vice-Président,A: GLARDON.
Métadonnées
Référence
n° 211/7° L
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
7 octobre 1971
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1971
Date du numéro
10 novembre 1971
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede là Chambre des Députés, en tournée:Le Vice-Président,A: GLARDON.
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JO N° n° 21 du 10/11/1971
10 novembre 1971
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 384/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)