Arrêté de Promulgation n° 487/SLAG (promuleuée par arrêté n° 487/SLAG du 2 juillet 1971)
n° 487/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire;
Texte intégral
Art. 1
Est promulguée dans le Territoire Francais des Afars et des Issas la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service rmitional (JORF du 1® juin 1971 p. 5659): Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte premulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation :L’Administrateur en chef chargé de l’expéditiondes affaires relevant du Haut-Commissaire adjoint,A, ROUAN.
Métadonnées
Référence
n° 487/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 juillet 1971
Numéro JO
n° 14 du 26/07/1971
Date du numéro
26 juillet 1971
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation :L’Administrateur en chef chargé de l’expéditiondes affaires relevant du Haut-Commissaire adjoint,A, ROUAN.
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JO N° n° 14 du 26/07/1971
26 juillet 1971
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