DELIBERATION n° 202/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1970
n° 202/7° L de la
Visas
la comision permante de la chambre des deputes du territoire français des afar et des issa, Vu la loi n°67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du territoire française des afars et des issa
- Vul’arrete n°71-593/SG/CD du 20 avril 1971 rendant executoire la coperation français des afar et des issa portant reorganisation de la chambre de commerce et d’industrie de djibouti
- Vul’arrêté n° 70-183/SG/CG du 19 février 1970 portant approbation du budget de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1970
- Vula délibération n° 151/7eL du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 15 juillet 1971
Texte intégral
Art. 1°. — Est approuvé le compte administratif de l’exercice 1970 du budget de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire français des Afars et des Issas arrêté ainsi qu’il suit : — en recettes à : 10.267.014 FD. ; — en dépenses à : 10.724607 F.D.
ne L’excédent des dépenses en résultant et qui s’élève à 457.593 F.D. a été équilibré par un prélèvement égale sur la caisse de réserve de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti, effectué dans les limites autorisées par l’arrêté n° 70-183/SG/CG du 19 février 1970 approuvant le budget de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1970.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 202/7° L de la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
27 juillet 1971
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1971
Date du numéro
25 août 1971
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 25/08/1971
25 août 1971
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
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DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)