Arrêté n° 71-949/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-949/SG/CD du 3 juillet 1971).
n° 71-949/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 190/7°L du 19 juin 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant à l’Etat Francais (Ministère de l’Education nationale) la concession définitive d’un terrain sis à Diibouti (titre foncier n° 1321).
Métadonnées
Référence
n° 71-949/SG/CD
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
3 juillet 1971
Numéro JO
n° 14 du 26/07/1971
Date du numéro
26 juillet 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 14 du 26/07/1971
26 juillet 1971
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