DELIBERATION n° 190/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à l’Etat Français (Ministère de l’Education natio- nale) la concession définitive d’un terrain sis à Djibouti,’titre foncier n° 1321

Art. 1. —_ A charge pour le concessionnaire d’en commencer la mise en valeur dans un délai de trois ans, il est fait concession définitive, à titre gratuit, à l’Etat Français (Ministère de l’Education nationale) d’un terrain, sis à Djibouti, boulevard de Gaulle, d’une superficie de 18.100 mètres carrés, immatriculé au livre foncier du Territoire sous le n° 1321 ; ledit terrain tel au surplus qu’il est figuré au plan joint. Art. 2. — Le terrain sus-désigné est destiné à l’implantation d’un collège d’enseignement secondaire (CES.). Art. 3 — Le concessionnaire devra : 1° Remblayer la totalité de. la superficie concédée à une cote qui sera fixée par les Travaux publics ; 20 Edifier, sur: tout Je pourtour SÉREX foncier n° 1321 concédé, une clôture dont le modèle aura été agréé par les Travaux publics (Bureau de l’Urbanisme et de l’Habitat); 3° Se conformer sans réserve aux prescriptions des Travaux publics concernant les matériaux à employer, le plan des bâtiments, la cote du rez-de-chaussée et du seuil. Il devra observer toutes servitudes de reculement et autres imposées par le plan d’urbanisme. 4 Observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales dans le Territoire. Art. 4 — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourarient intervenir par la suite en cette matière seront applicables de plein droit au terrain concédé dans les conditions stipulées ci-dessus. D’autre. part, le concessionnaire pfendra, du fait de sa demande de côncession, l’engagement de se soumettre aux lois, décrets, arrêtés et règlements en vigueur ou à intervenir concernant la voirie ou l’alignement. Art.5 Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la dilis’ence du concessionnaire dans les délais réglementaires.