Arrêté n° 71-852/SG/AI portant désignation d’auxiliaires de gendarmerie habilités à percevoir des amendes forfaitaires
n° 71-852/SG/AI
Texte intégral
Sont habilités à procéder à la perception des amendes forfaitaires dans les conditions prévues à l’arrêté n° 1253 du 1e csantembhre 1956 lee auxiliaires de sendarmerie titulaires du diplôme de 2° desré nominalement désignés ci-dessous : Auxiliaire de 5° classe Ahmed Ali Cochain; Auxiliaire de 3° classe Ahmed Arreh Guedi ; Auxiliaire de 3° classe Saleh Atteyeb Ahmed ; Auxiliaire de 3° classe Omar Ahmed Dini; Auxiliaire de 3° classe Ismaël Guedi Robleh; Auxiliaire de 5° classe Ibrahim Waberi Askar; Auxiliaire de 3° classe Ismaël Youssouf Ahmed. La compétence de ces militaires s’étend à toutes les matières énumérées à l’article 1° de la’ loi n° 52-33 du 7 ianvier 1952.
Métadonnées
Référence
n° 71-852/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
9 juin 1971
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1971
Date du numéro
25 juin 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 25/06/1971
25 juin 1971
Du même ministère
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