Arrêté de Promulgation n° 438/SLAG (promulgué par arrêté n° 473/SLAG du 29 juin 1971)

Art. 1. — Sont promulgués dans le Territoire Francais de Afars et des Issas : — le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles : — le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l’application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application (J.O.R.F. du 15 mai 1971, p. 4692 à 4695) Art. 2. —_ Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Térritoire et communiqué partout où besoin sera.