Loi n° 71-407 relative à l’émancipation des jeunes gens aui ont accompli le service national actif (JORF. du 5 juin 1971, p. 5403)
n° 71-407
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — L’article 476 du code civil est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Il l’est aussi, et avec les mêmes effets, lorsqu’il a accompli le service national actif ou le service national féminin. » La présente loi sera exécuté comme loi de l’Etat.
Métadonnées
Référence
n° 71-407
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 juin 1971
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1971
Date du numéro
10 juin 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 10/06/1971
10 juin 1971
Du même ministère
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