Arrêté n° 71-774/SG/CG relatif aux mesures de sécurité applicables aux chambres froides ou ciimatisees

Art. 1. — Les chambres froides ou les chambres climatisées sont soumises, en ce qui concerne les mesures de sécurité, aux dispositions du présent arrêté. Pour l’application de l’alinéa précédent, il faut entendre : — par chambre « froide >, tout local de traitement où d’entreposage dont la température de régime demeure inférieure ou égale à zéro degré centrigrade ; — par chambre «climatisée», tout local de traitement ou d’entreposage dont la température de régime demeure supérieure à zéro degré centigrade. Art. 2. —_Dans tous les cas, les portes de ces deux types de chambre doivent être ouvertes manuellement par tout per- sonne se trouvant à l’intérieur de ces chambres. Art. 3. — Toute chambre froide d’une capacité utile supérieure à 10 mètres cubes doit être munie d’un dispositif d’avertissement sonore simple et robuste permettant à toute personne qui se trouverait accidentellement enfermée à l’intérieur de cette chambre, de donner l’alarme à l’extérieur. Art. 4 — Toute installation neuve de chambre froide ou climatisée, d’une capacité utile supérieure à 10 mètres cubes, doit comporter, à l’extérieur et au voisinage immédiat de chacune des portes, un voyant lumineux s’éclairant lorsque la chambre est elle-même éclairée pour permettre au personnel d’y travailler. Art. 5: — Les établissements possédant des chambres froides ou climatisées ne répondant pas aux dispositions des articles précédents, sont tenus de se mettre en conformité avec la pré- sente réglementation, dans .un délai de six mois pour compter de la publication du présent arrêté. Art:6. — Sont applicables aux dispositions du présent arrêté les sanctions prévues par les articles 139 et 140 du règlement d’hygiène et de voirie Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.