DELIBERATION n° 186/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant Suppression de la formalité de légalisation et de certification matérielle de signature (rendue exécutoire par arrêté n° 71-771/SG/CD du 19 mai 1971).
n° 186/7° L de la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment son article 31, I, h; Vu la délibération n° 151/7e L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 5 mai 1971 ; A adopté dans sa séance du 8 mai 1971 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — La formalité de lésalisation ou de certification matérielle de signature apposée sur les actes authentiques ou sous seing-privé, établis et destinés à être produits dans le Territoire, est supprimée dans toutes les matières ressortissant aux compétences territoriales.
Le Président de la Commission permarfentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 186/7° L de la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
8 mai 1971
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1971
Date du numéro
10 juin 1971
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permarfentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 11 du 10/06/1971
10 juin 1971
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.