Décision n° 71-759/SG/FP acceptant la démission de son emploi par un agent de contrôle du cadre territorial
n° 71-759/SG/FP
Texte intégral
Est acceptée, pour compter du 10 mai 1971, la démission de son emploi offerte par M. Abdillahi Hassan Kahin, agent de contrôle de 3° classe. 3° échelon. du cadre territorial des Contributions. Pour compter de la même date, l’intéressé est rayé du contrôle des effectifs du personnel du cadre territorial. En application des dispositions de l’article 62 de l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968, M. Abdillahi Hassan Kahin pourra prétendre au remboursement de la retenue pour pension subie sur son traitement.
Métadonnées
Référence
n° 71-759/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
18 mai 1971
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1971
Date du numéro
10 juin 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1971
10 juin 1971
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