Arrêté de Promulgation n° 215/SLAG 215/SLAG DU 10 MAI 1971
n° 215/SLAG 215/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ;
Texte intégral
Art. 1‘ __ Est promulgué/ dans le Territoire Francais des Afars‘ct des Issas, le déeret, n° 71-145 du 28 février 1971, modifiant ct complétant le décrét n° 67-27 du 9 janvier 1967, portant ins‘icution d’un système de réserves obligatoires appli- cable aux établissements bancaires (J.O.R.F. du 24 février 1971. p. 1865). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué par‘ou besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 215/SLAG 215/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 mai 1971
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1971
Date du numéro
25 mai 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 25/05/1971
25 mai 1971
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