Arrêté n° 71-702/SG/CG portant reconduction pour une rouvelle période de dix années du régime fiscal stabilisé accordé à la Société des eaux gazeuses d’Indochine
n° 71-702/SG/CG
Texte intégral
La stabilité des faux, des règles d’assiette et du mode de perception de la patente spéciale, ainsi que le maintien de l’exclusion de tout’ autre impôt däns les conditions prévues par l’article 11-63-18 du Code général des Impôts, sont garantis à la Société des eaux gazeuses d’Indochine pour une nouvelle période de dix années, à compter du 1 janvier 1971.
Métadonnées
Référence
n° 71-702/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
5 mai 1971
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1971
Date du numéro
25 mai 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 25/05/1971
25 mai 1971
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