Arrêté n° 71-703/SG/CG portant reconduction pour une nouvelle période de dix annees du régime fiscal stabilisé accordé à la Société auxiliaire de gestion et de caution.
n° 71-703/SG/CG
Texte intégral
La stabilité des taux, des règles d’assiette et du mode de perception de la patente spéciale, ainsi que le maintien de Pexclusion de tout autre impôt dans les conditions prévues par Varticle 11-63-18 du Code général des Impôts, sont garantis à la Société auxiliaire de gestion et de caution pour une nouvelle période de dix années, à compter du 1 janvier 1971.
Métadonnées
Référence
n° 71-703/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
5 mai 1971
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1971
Date du numéro
25 mai 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 25/05/1971
25 mai 1971
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
Décision n° 74-1987/SG/FIN portant nomination d’un billeteur pour le paiement des allocations scolaires dans les cercles de L’Intérieur
Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
Arrêté n° 75-2221/SG/CG fixant l’uniforme des agents de la brigade de contrôle des Contributions indirectes.
Arrêté n° 75-2112/SG/CG portant modification des tarifs de l’Imprimerie Administrative.