Décret n° 71-145 modifiant et complé- tant le décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d’un système de réserves obligatoires applicable aux établissements ‘bancaires (J.O.R.F. du 24 février 1971, p. 1865). Fpromulgué par arrêté n° 275/SLAG du 10 mai 1971].

— Les dispositions du présent décret sont applicables : <1° Aux banques inscrites sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi susvisée du 13 juin 1941 et aux établissements financiers enregistrés visés par l’article 1‘ de la loi du 14 juin 1941. Toutefois, les établissements financiers ne sont astreints à constituer des réserves qu’à raison des concours au’ils ont consentis. «2°-Sans changement. &AT& 3 — Le conseil national du crédit détermine les éléments à prendre en considération pour-le calcul des réserves des banques inscrites et des établissemeñts financiers enregistrés à Banque de France fixe le taux de ces réserves dans les limites arrêtées par le conseil national du crédit. «Le taux des réserves peut être différent selon la nature, le montant et la variation des éléments auxquels il s’applique «Les banques inscrites et les établissements financiers enregistreés qui n’auraient pas constitué en temps voulu le montant minimum de réserves exigé en application du présent décret sont redevables envers la Banque de Fränce d’intérêts moratoires à un taux fixé par celle-ci dans les limites prévues par le Conseil national du crédit. « La Commission de contrôle dés banques veille à l’application par les banques inscrites et les établisséménts financiers enregistrés des décisions du conseil national du crédit et des instructions de la Banque de France prises en exécution du présent article. »

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre délégué auprès du Premier, Ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, le Ministre de l’Equipement et du Logement, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Population sont chargés, chacun en Ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.