DELIBERATION n° 174/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à M. Abdou Awad Robah la concession provi- soire d’une parcelle de terrain à Ambouli (rendue exécutoire par arrêté n° 71-698/SG/CD du 5 mai 1971)

— Dans le délai d’un mois, à compter de la date ce no‘fication de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la caisse du Service des Domaines la somme de trois cent vingt mille francs Djibouti (320.000 FD) représentant la valeur du terrain à raison de cent francs Djibouti le mètre carré (100 FD le m°).

— La parcelle de terrain, accordée par la présente délibération est destinée à la construction de deux villas nee d’une valeur nominale de huit millions de francs Djibouti.

Compte tenu du caractère rural de la zone, le pourcentage de terrain bâti ne devra pas dépasser 10 % du terrain permetement concédé, pérméttant ainsi au concessionnaire de poursuivre l’exploitation lu jardin potager existant.

-_ Nonobstant toute distraction de la parcelle de terrain dont s’agit, aucune construction à usage d’habitation autre que celles visées à l’article 3 ne sera autorisée.

— Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération m°/487/6° L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.

—— Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplis au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.