Arrêté n° 71-627/SG/FIN portant ouverture au Trésor d’un compte hors budget pour la liquidation des opérations du plan de développe- ment économique et social Programme FIDES V:° Plan, 1970
n° 71-627/SG/FIN
Texte intégral
Art. 1°. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier-Payeur un compte hors budget du Service local intitulé «Liquidation des Plans de Développement économique et social — 2° V° Plan.» Ce compte sera classé dans la comptabilité en monnaie locale selon les instructions ministérielles, au titre II: Services financiers exécutés pour le compte du Territoire,
chapitre II : Opérations non rattachées au budget local – groupe XXYV Dépenses financées sur ressources spéciales sous le n° 112_n2
— Le compte prévu à l’article 1° est destiné a retres cer, au titre du Plan de Développement économique et social (V° Plan), les opérations terminées ou dont l’achèvement doit intervenir à bref délai et dont le règlement n’a pu être effectué avant le 31 décembre 1970, date de clôture du brosramme 1066-1970. Il sera débité ultérieurement des paiements effectués en conformité du compte d’emploi prévisionnel, au moyen des mandats de paiement appuyés des justifications réglementaires.
— Il recevra au crédit, le montant des opérations en cause restant à régler suivant un compte d’emploi prévisionnel annexé au présent arrêté par le débit du compte «Exécution des Plans de Développement économique et social des territoires d’outremer ».
Les opérations seront suivies en dépenses dans la forme budgetaire, par chapitre, suivant le compte d’emploi prévisionnel établi à cet effet.
—_ Le compte hors budget prévu à l’article 1° qui ne devra jamais être débiteur, sera clôturé le 31 mai 1971 au plus tard
Métadonnées
Référence
n° 71-627/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
23 avril 1971
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1971
Date du numéro
10 mai 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1971
10 mai 1971
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