Arrêté n° 71-538/SG/CG révaluant le taux des allocations familiales servies aux fonctionnaires des cadres territoriaux ainsi qu’aux auxiliaires de l’Administration et aux gardes territoriaux et goumiers

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des’ Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté no 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu l’arrêté n° 72 du 19 janvier 1963 fixant le régime des prestations familiales applicable aux personnels des cadres territoriaux, aux auxiliaires, aux contractuels assimilés à ces agents, aux gardes-cercle et aux goumiers, ensemble l’arrêté n° 73 de la même date et les textes modificatifs subséquents ; Sur proposition conjointe des Ministres des Finances et de la Fonction publique ; Vu l’avis émis le ler avril 1971 par le Comité consultatif de la Fonction publique ; Vu l’avis de la Chambre des Députés en sa séance du 8 avril 1971 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 31 mars 1971,