DELIBERATION n° 167/7°L de la Chambre des, Députés accordant à Mmes Ouloufa, Roukaya et Zäm-Zam Othman Saïd la concession provisoire d’une, parcelle de terrain sise à Djibouti, quartier 1, titre foncier n° 982

Art. 1°. — Il est fait concession provisoire à Mmes Ouloufa, Roukaya et Zam-Zam Othman Saïd d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 125,40 m2, sise à Djibouti, quartier 1, immatriculée au livre foncier du Territoire sous le n° 982; ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan. Art. 2. — Dans le délai d’un mois, à compter de la date de notitication de lLarrêté rendant exécutoire la présente délibération, les concessionnaires devront verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de dix-huit mille huit cent-dix «francs Djibouti (18.810 F.D.) représentant la valeur du terrain à raison de cent cinquante francs Djibouti le mêtre carré (150 F D. le m2). compte tenu du remblai important à effectuer. Art. 3. — La parcelle de terrain, accordée par la présente délibération, est destinée à la construction d’un bâtiment en dur à deux niveaux, à usage d’habitation, représentant un investissement minimum de quatre millions de francs Djibouti Art. 4 — Les concessionnaires subiront, à l’amiable et sans indemnité, une expropriation éventuelle, d’une partie de l’ensemble de leur concession, que nécessitera le plan directeur d’urbanisme. Art. 5. — Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6° L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrête n° 990/5G/CG du 7 juin 1968. Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.