DELIBERATION n° 176/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’as- surances
n° 176/7° L de la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et. des Issas, Vu:la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas
- Vula loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritime promulguée au Territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967
- Vul’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi de 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurance de toute nature
- Vules engagements du représentant général du Groupement francais d’assurances du ler mars 1971 et de l’agent spécial du 1 mars 1971
- Vula délibération n° 151/7° L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971
Texte intégral
Article unique. —- M. André Marill est agréé comme agent spécial de la Société d’asurancès dénommée « Groupement francais d’assurances ».
Le Président de 1a Commission Sermanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.
Métadonnées
Référence
n° 176/7° L de la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
29 avril 1971
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1971
Date du numéro
10 mai 1971
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de 1a Commission Sermanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1971
10 mai 1971
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 384/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)