DELIBERATION n° 164/7° L de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Terri- toire auprès de la Caisse des Prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas, un emprunt destiné à financer l’installation d’une nouvelle conduite de refoulement entre les stations de pompage d’Ambouli et les réservoirs de la ville de Djibout

Art. 1. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse des Prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas la convention proposée par celle-ci, jointe au procès-verbal de réunion ci-dessus visé et portant sur üun emprunt d’un montant global de 45.000.000 FD. Art. 2. — Le remboursement de cet emprunt en 6 annuités exigible au 1‘ janvier de chaque année, à partir du 1° janvier 1973, au taux pratiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations, sera garanti par l’inscription, chaque année, en dépense, au budget du Service local, des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt. Art. 3. — Le capital prêté sera pris en recettes extraordinaires au budget du Service local pour 49.000.000 F.D., au chapitre 1, article 3, paragraphe 4: Emprunt auprès de la Caisse des Prestations sociales pour l’installation d’une nouvelle conduite de refoulement entre les stations de pompage d’Ambouli et les réservoirs de la ville de Djibouti. Art. 4. _ La dépense correspondante sera portée en dépenses extraordinaires du budget du Service local, au chapitre 1, article 3, paragraphe 4 (nouveau) : Installation d’une nouvelle conduite de refoulement entre les stations de pompage d’Ambouli et les réservoirs de la ville de Djibouti sur fonds d’emprunt de la Caisse des Prestations sociales.