Décret n° 71-005 délégation dé signature (JORF. du 1‘ avril 1971, päge 3061)
n° 71-005
Visas
Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, Vu le décret modifié ne 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer leur signature
- Vule décret du 25 février 1971 portant nomination d’un membre du Gouvernement
- Vule décret du 31 mars 1971 portant nomination du Directeur des territoires d’outre-mer;
Texte intégral
— Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Daniel Videau, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur des territoires d’outre-mer, à l’effet de signer, au nom du Ministre d’Etat et dans le cadre des attributions confiées à celui-ci en ce qui concerne les territoires d’outre-mer, tous actes, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets, des arrêtés et de toutes décisions de principe.
— Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Métadonnées
Référence
n° 71-005
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mars 1971
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1971
Date du numéro
10 avril 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1971
10 avril 1971
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.