DELIBERATION n° 164/7° L de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Terri- toire auprès de la Caisse des Prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas, un emprunt destiné à financer l’installation d’une nouvelle conduite de refoulement entre les stations de pompage d’Ambouli et les réservoirs de la ville de Djibout
n° 164/7° L de la
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Francais des Afars et des issas.
- Vula loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas : Vu la délibération n° 475/6e L. du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas
- Vula délibération n° 270/6eL du 26 mars 1966, rendue exécutoire par arrêté n° 447 du 29 mars 1966 portant création, dans le Territoire Francais des Afars et des Issas. d’une Caïsse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du travail
- Vul’arrêté n° 59-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales et plus particulièrement son titre II,section 1 et son article 121
- Vul’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique
Texte intégral
— Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse des Prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas la convention proposée par celle-ci, jointe au procès-verbal de réunion ci-dessus visé et portant sur üun emprunt d’un montant global de 45.000.000 FD.
— Le remboursement de cet emprunt en 6 annuités exigible au 1‘ janvier de chaque année, à partir du 1° janvier 1973, au taux pratiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations, sera garanti par l’inscription, chaque année, en dépense, au budget du Service local, des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt.
— Le capital prêté sera pris en recettes extraordinaires au budget du Service local pour 49.000.000 F.D., au
chapitre 1, article 3, paragraphe 4: Emprunt auprès de la Caisse des Prestations sociales pour l’installation d’une nouvelle conduite de refoulement entre les stations de pompage d’Ambouli et les réservoirs de la ville de Djibouti.
_ La dépense correspondante sera portée en dépenses extraordinaires du budget du Service local, au
chapitre 1, article 3, paragraphe 4 (nouveau) : Installation d’une nouvelle conduite de refoulement entre les stations de pompage d’Ambouli et les réservoirs de la ville de Djibouti sur fonds d’emprunt de la Caisse des Prestations sociales.
Métadonnées
Référence
n° 164/7° L de la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
13 novembre 1971
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1971
Date du numéro
10 avril 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1971
10 avril 1971
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