Loi n° 60/AN/19/8ème L portant ratification de l’accord de financement (don et prêt) pour le projet d’amélioration de la performance du secteur de la santé.

Est ratifié un accord de financement constitué du prêt n°6408-DJ a hauteur d’un million de Dollars des Etats-Unis d’Amérique (1 000 000 USD) et d’un don N°D459-DJ à hauteur de cinq million de Dollars des Etats-Unis D’Amérique (5 000 000 USD), soit au total 1 082 000 000 FDJ entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale (IDA).

Cet accord de financement additionnel s’inscrit dans le cadre du projet d’amélioration de la performance du secteur de la santé. Ce financement additionnel appuiera la poursuite des activités initiées dans le cadre du projet mère et introduira de nouvelles activités.

Les Conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturation de 30 ans, dont une période de grâce de 10 ans.Le Taux Maximum de la Commission d’Engagement est d’un demi pour cent (1/2 de 1%) par an du Solde Non-Décaissé du prêt.La commission de Service est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1%) par an du Solde Décaissé du Prêt.Les dates de paiement de frais et de remboursement du prêt sont le 15 mai et le 15 novembre de chaque année.

La présente loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.