Arrêté n° 71-306/SG/AI dit « Arrêté de péril» prescrivant la démolition d’immeuble présentant un danger pour la sécurité publique
n° 71-306/SG/AI
Texte intégral
L’immeuble ci-aorès désigné. dont l’état de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devra être démoli :
Métadonnées
Référence
n° 71-306/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
23 février 1971
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1971
Date du numéro
10 mars 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1971
10 mars 1971
Du même ministère
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