Arrêté n° 71-315/SG/CG complétant l’arrêté n° 282/SG/CG du 28 février 1968 portant réglementation dans le T.F.AI. du logement des membres du Conseil de Gouvernement, des fonctionnaires et agents affectés dans les Services territoriaux ainsi que les avantages en nature auxquels ils peuvent prétendre
n° 71-315/SG/CG
Texte intégral
L’article 10 de l’arrêté n° 282 susvisé est, à nouveau, complété ainsi qu’il suit, in fine : < Les volontaires de l’aide technique servant dans le Territoire pourront, dans les mêmes limites, bénéficier de la gratuité de l’eau et de l’électricité. auelle aue <soit leur situation de famille. »
Métadonnées
Référence
n° 71-315/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
24 février 1971
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1971
Date du numéro
10 mars 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1971
10 mars 1971
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