Décision n° 71-308/SG/FP portant versement dans les nouveaux cadres territoriaux de l’Administration générale des fonctionnaires du Service de la Santé publique
n° 71-308/SG/FP
Texte intégral
En application des dispositions de l’article 40, $ 4, de l’arrêté n° 70-1134/SG/CG du 28 septembre 1970, les fonctionnaires appartenant aux anciens cadres des agents administratifs hospitaliers et des secrétaires médicaux du Service de Santé, sont intégrés dans le nouveau Cadre des commis des Services administratifs et financiers du Corps territorial de l’Administration générale, selon les modalités suivantes :
Métadonnées
Référence
n° 71-308/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
23 février 1971
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1971
Date du numéro
10 mars 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 10/03/1971
10 mars 1971
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