Décret n° 71-76 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Empire d’Ethiopie relatif au transport aérien, avec une annexe, signé à Addis-Abeba le 2 septembre 1970 (JORF.du 29-1-1971, p. 959)
n° 71-76
Visas
le president de la republique , sur le rapport du premier ministre et du ministre des affaires etrangeres.
- Vules article 52 à 55 de la constitution
- Vule decret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la verification des engagement internationaux soucrits par le france.
Texte intégral
L’accord entre le Gouvernement de la République la francaise et le gouvernement de l’empire d’ethiopie relatif du transport aerien avec une anne signe à addis-abeba le 10 septembre 1970,sera publie au journal officiel de la republique francaise.
le premier ministre et le ministre des affaires etrangere sont charge de l’application du present decret.
Métadonnées
Référence
n° 71-76
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 janvier 1971
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1971
Date du numéro
10 février 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 10/02/1971
10 février 1971
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