Arrêté n° 46/SLAG /fixant pour 1971 le mode de placement des fonds des caisses d’épargne des territoires d’outre-mer äutres que les Comotres (J.O.R.F. du 1-1-1971- page 35) [promulguée par arrêté n° 46. .SLAG du 21-1-1971]
n° 46/SLAG /fixant
Visas
le haut-commissaire de la republique dans le territoire francais des afar et des issa.
- Vul’article 42 de loi n°67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’oranisation du territoire francais des afar et des issa et l’article 5 du decret n°68-146 du 14 fevrier 1968 relatif aux attribution du haut-commissaire de la republique dans ce territoire,
Texte intégral
Arrete: Art 1er est promulgue dans le territoire francais des afar et des issa le decret n°70-1311 du 23 decembre 1970 fixant pour 1971 le mode de placement des fonds des caisse (j.o.r.f du 1er janvrier 1971 p.35).
le present arrete sera enregistre publie avec le texte promulgue au journal officiel du territoire et communique partout ou besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 46/SLAG /fixant
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 janvier 1971
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1971
Date du numéro
10 février 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 10/02/1971
10 février 1971
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