Décret n° 70-1311/ fixant pour 1971 le mode de placement des fonds des caisses d’épargne des territoires d’outre-mer äutres que les Comotres (J.O.R.F. du 1-1-1971- page 35) [promulguée par arrêté n° 46. .SLAG du 21-1-1971]
n° 70-1311/
Visas
le premier ministre. sur le rapport du ministre de l’economie et de finance et du ministre delegue aupres du premier ministre charge de departement et territoire d’outre mere
- Vule decret n°65-1141 du 23 decembre 1965 relatif au regime financier des caisse d’epargne des territoire d’outre mer autre que les comores
- Vule decret n°66-768 du 11 octobre 1966 etendant aux territoire d’outre-mer autre que le comore certaine disposition du decret n°65-1158 du 24 decembre 1965 relatiff au regime des caisse d’epargne
- Vules avis emis par le commission superiuer des caisse d’epargne et par le commission de serveillance de la caisse des depot et consignation.
Texte intégral
le pourcentage des execendent de depot qui peuvent etre place sur l’inatiative de caisse d’epargne des territoire d’outre-mer autre que les commores est fixe pour chaque caisse,pour l’anne 1971,à 50% de l’excedent des depot realise par cette caisse au cours de l’annee 1970 pour l’ensemble des premier livret ouvert aux deposant.
le ministre de l’economie et de finances et le ministre delegue aupres du premier ministre charge de l’execution du present decret qui sera publie au journal officiel de la republique.
Métadonnées
Référence
n° 70-1311/
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 décembre 1970
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1971
Date du numéro
10 février 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 10/02/1971
10 février 1971
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.