Loi n° 70-1323 abrogeant l’article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite durant le mariage, par un époux, d’un enfant naturel né avant le mariage, d’un autre que de son conjoint (J.O.R.F. du 3 janvier 1971, p. 78)..
n° 70-1323
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1. — L’article 337 du code civil est abrogé Art. 2. — Les reconnaissances visées dans l’ancien article 337 du code civil, lorsqu’elles avaient été faites avant l’entrée en vigueur de la présente loi, produiront leur plein effet à la date de cette entrée en vigueur. Les enfants ainsi reconnus ne pourront, néanmoins, se prévaioir de leurs droïts dans des successions déjà ouvertes, ni au préjudice de donations acquises au conjoint ou aux enfants légitimes. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat
Métadonnées
Référence
n° 70-1323
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 décembre 1970
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1971
Date du numéro
25 janvier 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 25/01/1971
25 janvier 1971
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.