DELIBERATION n° 159/7° L de la Commis- sion permanente de la Chambre des Députés accordant à l’Etat français (Ministère des Armées — pour les besoins des Forces armées du Territoire Français des Afars et des Issas) la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, Ambouli (rendue exécutoire par arrêté n° 71-161/ SG/CD du 30 janvier 1971)
n° 159/7° L de la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31
- Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la proprièté foncière dans le Territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule decret du 25 juillet 1939 -elatif à l’aliénation degres des terres domaniales dans le Territoire
- Vula délibération n° 151/7e L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971
Texte intégral
Art 1% Il est fait concession définitive, à titre gratuit, à l’Etat Français (Ministère des Armées – pour les besoins des Forces armées du Territoire Français des Afars et des Issas) d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti-Ambouli, d’une superficie de 1.200 mètres carrés environ, contiguë à l’actuel cimetière militaire ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figure au plant joint.
—— La parcelle de terrain sus-désignée, est destinée à lagrandissement de l’actuel cimetière militaire.
Le concessionnaire devra observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales dans le Territoire et notamment procéder à l’immatriculation de la parcelle de terrain désignée
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 159/7° L de la
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
26 janvier 1971
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1971
Date du numéro
10 février 1971
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 3 du 10/02/1971
10 février 1971
Du même ministère
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Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
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