Loi n° 70-1187 DU 18 DECEMBRE 1970 modifiant l’article 31 de l’ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises
n° 70-1187
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — L’article 31 de l’ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est remplacé par les dispositions suivantes : <Art 31 Ta Banque de France ou, dans les départements et territoires d’outre-mer, les établissements exerçant le privilège d’émission informent le procureur de la République de tout refus de paiement d’un chèque, en tout ou partie, motivé par l’absence ou l’insuffisance de la provision. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Métadonnées
Référence
n° 70-1187
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 décembre 1970
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1971
Date du numéro
25 janvier 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 25/01/1971
25 janvier 1971
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