Arrêté n° 71-67/SG/CG portant à 600.000 francs l’avance de timbres fiscaux accordée au directeur de la Police nationale
n° 71-67/SG/CG
Texte intégral
L’avance de timbres fiscaux, accordée au Directeur de la Police nationale par l’article 11 de la deuxième partie de l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, est portée à la somme de 600.000 francs. Cette avance fera l’objet d’un recu qui comportera la quotité, le nombre et la valeur des vignettes délivrées et qui rester à l’appui de la comptabilité de la Caïsse de l’Enresistrement.
Métadonnées
Référence
n° 71-67/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
13 janvier 1971
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1971
Date du numéro
25 janvier 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 25/01/1971
25 janvier 1971
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