Arrêté n° 71-138/SG/CG portant fixation de la marage beneficiare maxiamale autorise avec bomoloation pour la vente en gros des bois de construition des tole ondulees en acier galvanise des fers à beton et des ciment ordinaire.
n° 71-138/SG/CG
Visas
le president du conseil de gouvernement du territoire francaise des afar et des issa chevalier de legion d’honneur.
- Vula loi n°67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du territoire francaise des afar et des issa
- Vul’arrete n°178/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du conseil de gouvernement nomination des ministre le composant et fixant attribution individuelle de ceux-ci.
- Vula loi du 14 mars 1942,valide par ordonnace du 2 septembre 1943 portant codification du regime des prix dans le territoire dependant secretaire aux colonie notament en son article 2: Vu l’arretet n°103 du 17 juillet 1956 portant fixant ou revision des prix des produit d’origine et prestation ensemble les texte qui ont complete modifie et en particulier l’arrete n°114/SG/CG du 31 janvirer 1968
- Vul’avis exprime par le commision des prix le 19 novembre 1970 et le 12 janvrier 1970
Texte intégral
Art. 1er, — La marge bénéficiaire maximale admise au stade de la vente en gros pour les bois de construction, les tôles ondulées en acier galvanisé, les fers à béton, et les ciments ordinaires est fixée à 25% du prix de revient.
— Les importateurs des marchandises visées à l’article 1er sont tenus de faire homologuer leur prix de gros par le Service des Affaires économiques avant de mettre en vente leur produit.
— Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte
Le présent arrêté qui fera l’objet d’une publication selon la’ procédure d’urgence sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 71-138/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
27 janvier 1971
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1971
Date du numéro
10 février 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 10/02/1971
10 février 1971
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
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Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)